Conditions Générales de Vente
Le N°1 de la mise en relation sur Internet entre particuliers et professionnels du jardinage
Service Clients : contact@jardiva.fr
Horaires :
De 8h à 17h du lundi au jeudi
De 8h à 16h le vendredi
Date de mise à jour : 05/01/2023
DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après, identifiés par une majuscule, auront la signification suivante :
- CG : désigne ces Conditions Générales.
- Contrat : se réfère aux termes des CG.
- Client : toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.
- Partenaire : le(s) prestataire(s) de services qui souscrivent à un ou plusieurs services proposés par jardiva.fr.
- Marché : les demandes de devis réalisées par un Client.
- Coordonnées : informations permettant de contacter le client et/ou le Partenaire.
- Profil : la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire.
- Prix Forfaitaire : le prix du Marché accepté par le Partenaire.
- Recrédits : un avoir sur les consommations de Marché(s) du Partenaire.
- Espace Pro : l’accès réservé au Partenaire sur le site jardiva.fr.
- Éléments Transmis : les données personnelles et informations communiquées par le Partenaire.
- Budget : l’objectif Hors Taxe maximum que le Partenaire accepte de payer.
1. OBJET
Ces CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et jardiva.fr durant l’utilisation des services ou postérieurement.
2. GÉNÉRALITÉS
jardiva.fr agit comme un intermédiaire, offrant un service de mise en relation entre Clients et Partenaires sans garantir l’obtention d’un chantier.
3. PROFIL PARTENAIRE
Pour recevoir des Marchés, le Partenaire doit créer un compte et définir son Profil, incluant sa catégorie et zone d’intervention.
4. SERVICE DE MISE EN RELATION
Ce service permet au Client de remplir une demande de devis que le Partenaire peut accepter pour initier une mise en relation.
5. PAIEMENTS ET FACTURATION
Les Partenaires sont facturés sous forme de forfaits variés selon la catégorie de travaux, la zone géographique et l’exclusivité.
6. IMPAYÉS, PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS DE RETARD
En cas d’impayé, jardiva.fr peut suspendre le service.
7. INTERDICTION DE CESSION DES MARCHÉS
Il est interdit au Partenaire de céder ses Marchés à des tiers.
8. CHARTE DE QUALITÉ
Le Partenaire s’engage à respecter les engagements pris, les normes en vigueur, et à fournir un service après-vente de qualité.
9. DURÉE – RÉSILIATION
La durée du service est liée au forfait souscrit. La résiliation peut être initiée par jardiva.fr en cas de non-respect des CG.
10. UTILISATION ET COMMUNICATION DES DONNÉES
Le Partenaire est responsable des données qu’il transmet au Client.
11. PRESTATIONS D’INTERMÉDIAIRE – GARANTIE DU PARTENAIRE
Le Partenaire garantit jardiva.fr contre toute action liée aux prestations proposées.
12. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LORS DE LA RÉCEPTION DES COORDONNÉES
Le Partenaire doit contacter les Clients dès réception des coordonnées.
13. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire est responsable de la précision des coordonnées qu’il fournit.
14. APPLICATION DES CG
Les CG applicables sont celles validées par le Partenaire et peuvent être modifiées par jardiva.fr.
15. DROITS CONFÉRÉS À jardiva.fr PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire accorde une licence non exclusive à jardiva.fr pour utiliser les Éléments Transmis.
16. NEWSLETTERS, INFORMATIONS COMMERCIALES, NOTIFICATIONS DE MARCHÉS POTENTIELS
Le Partenaire recevra des communications commerciales qu’il peut refuser.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Le site est déclaré à la CNIL, et le Partenaire a des droits spécifiques concernant ses données personnelles.
18. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est personnel au Partenaire et ne peut être cédé.
19. RESPONSABILITÉ DE jardiva.fr
La responsabilité financière de jardiva.fr est limitée aux montants payés par le Partenaire.
20. STABILITÉ
Si une clause des CG est déclarée non valide, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.
21. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les juridictions d’Antibes sont compétentes, et la loi applicable est la loi française.
SEM4LEADS
Président : Steve PINA
R.C.S. de Nanterre : 987 646 023 R.C.S ANTIBES
TVA INTRA : FR40987646023
Adresse : 13 BD KENNEDY, 06800 CAGNES SUR MER, FRANCE
Site Web : www.jardiva.fr